Conditions générales de vente
I. Généralités
Les Agences Clôtures & Portails représentent des entités juridiquement distinctes, filiales de Clôtures & Portails de France :
Clôtures & Portails du Douaisis
68 rue de la chapelle 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX
Tél : 03 27 96 96 49
SIRET 38451062400016
Clôtures & Portails du Mélantois
350 Rue du Noiriez 59242 GENECH
Tél : 03 20 79 20 79
SIRET 53075053800023
Clôtures & Portails d’Arras
3 Rue James Watt 62000 DAINVILLE
Tél : 03 21 71 41 31
SIRET 53075053800023
Clôtures & Portails d’Hazebrouck
229 rue de la Maison Blanche, 59190 STAPLE
Tél : 03 28 44 44 44
SIRET 83494322700019
La signature et l’envoi du devis par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente. L’offre au sein du devis sollicité par le client est valable 1 mois Dans le cas où, lors de l’exécution du chantier, le client solliciterait une fourniture additionnelle, les Agences Clôtures & Portails se réservent le droit d’établir un autre devis incluant ces nouvelles prestations. Les renseignements éventuellement pris apposés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent être de nature à engager les Agences Clôtures & Portails. Cette dernière se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions tarifaires et d’intervention.
II. Commandes
A réception de la commande, les Agences Clôtures & Portails se réservent le droit de demander un acompte ou une caution solvable au client correspondant au montant de la commande. En cas de refus, les Agences Clôtures & Portails sont en droit de demander la résiliation du marché ou de la commande.
Si le client décide, après la signature et l’envoi du devis, d’annuler la commande, l’acompte versé est dû et ne saurait être remboursé par la les Agences Clôtures & Portails. À tout moment, les Agences Clôtures & Portails se réservent la possibilité, après l’envoi du devis, d’annuler la commande. Dans ce cas, les Agences Clôtures & Portails procéderont au remboursement sous huitaine de l’acompte versé. Si au cours de l’exécution des travaux, un fait nouveau est porté à la connaissance aux Agences Clôtures & Portails, ces dernières se réservent le droit de procéder à une modification contractuelle engendrant une augmentation de prix conforme aux diligences complémentaires effectuées.
Tous travaux supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire. Celui-ci devra être validé par le client avant exécution.
III. Délais
Les délais de pose ne sont qu’indicatifs et s’entendent à partir de la date de réception de commande. Ils ne constituent jamais un engagement ferme de traiter à date fixe. Le client doit informer les Agences Clôtures & Portails de toute réclamation sur la réception de travaux ou dans un délai de 3 jours par lettre recommandée. Au-delà, toute demande sera considérée comme caduque et ne saurait engagée la responsabilité des Agences Clôtures & Portails.
Aucune pénalité de retard ne peut être exigée en cas de retard de livraison, annuler la commande, ni constituer un motif de pénalité ou de dommages et intérêts de tout ordre.
Les Agences Clôtures & Portails procéderont à la livraison du matériel que sous réserve du bon encaissement du chèque d’acompte.
IV. Conditions de paiement et prix
Les factures sont payables à la prise de possession du matériel livré et posé au comptant et sans escompte.
Les Agences Clôtures & Portails se réservent le droit en cours de chantier de solliciter auprès du client une situation financière intermédiaire.
Tous les frais d’encaissement et de non encaissement sont à la charge du client. Les Agences Clôtures & Portails mettront en demeure le client un mois après l’envoi de la facture non réglée de payer les sommes restantes dues. Cette lettre de mise en demeure fera débuter les intérêts légaux imputables au prix arrêté.
Tout défaut de paiement au jour de l’échéance ou tout autre incident de paiement entraine la suspension ou l’annulation des travaux en cours sans préjudice de tout autre dommage et intérêt dû aux Agences Clôtures & Portails.
Une quelconque réclamation ou contestation concernant la marchandise livrée même en état de garantie ne justifie en aucun cas les défauts de paiement.
Concernant les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros sera due, dès le premier jour de retard de paiement et sans notification préalable.
V. Garantie constructeur
Aucune demande de prise en charge sous garantie ne peut être considérée sans procès-verbal de réception de travaux, ou à défaut, règlement du solde du chantier. Ainsi toutes demandes se verra directement refusée. L’aspect du thermo-laquage s’apprécie en ambiance extérieure, sous un éclairage naturel, à une distance supérieure ou égale à 5 mètres.
Toutefois, le revêtement peut avoir des lignes de coulures, bulles, cratères, boursouflures et autres petits défauts éventuels sans porter préjudice à la bonne tenue.
La garantie ne couvre pas le nettoyage à haute pression (type karcher), les projections de détergents, de produits acides, de produits chimiques, d’urine, de désherbants, de poussières métalliques, …).
La motorisation est garantie 24 mois par le fabriquant sauf les piles, ampoules, fusibles, les télécommandes, les dommages …
Concernant les portails motorisés à usage collectif, la souscription d’un contrat de maintenance comportant 2 visites préventives annuelles est obligatoire dès la mise en service du portail.
L’ensemble du matériel devra être nettoyé régulièrement par le client et au moins 1 fois par an pour que la garantie puisse intervenir.
La garantie ne pourra être mise en jeu pour le cas où le propriétaire ou toute autre personne utilise le matériel ainsi posé dans des conditions anormales (notamment dégradations volontaires, ou involontaires, …)
Par ailleurs, le client s’engage à s’assurer contre les intempéries de toute nature.
La déclaration de sinistre relative à une clôture ou à un portail devra être effectuée sous 8 jours.
Les supports béton (longrines coulées ou préfabriquées, plaques de soutènement) peuvent avoir des réactions naturelles et normales de type microfissures, différences de teintes qui ne saurait engager une quelconque responsabilité des Agences Clôtures & Portails.
Les clôtures bois sont traitées autoclave classe 4, néanmoins nous préconisons de les protéger tous les 4 à 6 ans avec un saturateur afin d’éviter toutes altérations du bois.
Les occultants PVC peuvent présenter une légère décoloration dues aux intempéries et aux fortes expositions au soleil.
Les clôtures composites peuvent présenter un léger cintrage des lames dues à une forte exposition au soleil. Des taches de salissures minérales peuvent apparaître, dues aux poussières, à l’humidité et au vent. Celles-ci disparaissent à l’aide d’un nettoyage à l’eau clair et au savon.
VI. Sur la clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété de marchandise est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à cette date.
Toutefois, à compter de la livraison, l’acquéreur est seul responsable des risques en cas de perte, destruction de tous ordres…
Le vendeur garde la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. Cette condition est opposable à tous tiers et à l’acheteur.
La clause de réserve de propriété est valable dans les cas d’impayés y compris une cession d’activité, une cession de fond, dépôt de bilan, redressement judiciaire et location des biens.
VII. Diligences du client et état du chantier
Les travaux seront exécutés conformément aux règles en vigueur à la date de la signature du devis.
A défaut, un accord réciproque écrit sera nécessaire.
L’entreprise refusera toute exécution non conforme aux règles de l’art.
Elle sera également libre de refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client.
D’autre part, le terrain d’intervention devra être débarrassé d’obstacles et devra être accessible par camion.
De même, l’état provenant de fouilles sera laissé sur place.
Cette terre pourra être dégagée aux frais du client par les Agences Clôtures & Portails.
Le client doit informer les Agences Clôtures & Portails de toute particularité de terrain (réseaux urbains de types canalisations, gaz, télécom, …) et de toute difficulté d’accès. Le client sera seul responsable du respect des limites de propriété en présence ou non des bornes d’implantation sur le terrain. Les Agences Clôtures & Portails Douaisis se déchargent de toutes responsabilités pour tout sinistre causés par des installations non signalées, et ce, quel que soit le propriétaire de l’installation.
VIII. Formalités
Les formalités techniques (déclaration de travaux, demande d’arrêté d’alignement ou de bornage) devront être effectuées par le client.
La responsabilité de par les Agences Clôtures & Portails ne serait être engagée en cas d’erreur ou d’omission de leur part.
IX. Attribution de juridiction
En cas de contestation, le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance dont dépend l’agence Clôtures & Portails selon la valeur en litige sont seuls compétents.
Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.
